Une loi efficace sur la responsabilité des multinationales est nécessaire en Suisse
L’initiative pour des multinationales responsables demande que les multinationales suisses soient enfin tenues de répondre de leurs actes lorsqu’elles violent les droits humains ou détruisent l’environnement. Le contre-projet présenté par le Conseil fédéral contient des lacunes problématiques, qui permettent à certains cas graves d’échapper à la réglementation.
Les principales lacunes du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables
1. De nombreux négociants en matières premières douteux exclus
La loi prévue ne concernerait que les multinationales qui génèrent plus de 1,5 milliard de chiffre d’affaires et emploient au moins 5 000 personnes. Ainsi, de nombreuses multinationales problématiques qui opèrent depuis la Suisse ne seraient pas concernées. Cela serait par exemple le cas de la multinationale agroalimentaire Socfin, dont les plantations sont associées à des cas bien documentés d’exploitation sexuelle, de conflits fonciers et de violences.
2. Les raffineries d’or pas concernées
De même, les raffineries d’or suisses ne seraient pas concernées par la loi. Or, la Suisse est le plus important centre mondial de raffinage d’or. Le métal précieux a souvent des origines problématiques, comme le montre le cas de la mine de Mara-Nord, en Tanzanie. Bien que la mine soit le théâtre d’importantes violences, la raffinerie d’or suisse MKS Pamp a traité cet or problématique pendant des années et a fermé les yeux sur les violations des droits humains.
3. Syngenta continue à vendre des pesticides hautement toxiques
Syngenta vend des pesticides hautement toxiques dans le monde entier, alors même que leur utilisation est interdite en Suisse. Ces produits contaminent l’eau potable au Costa Rica ou intoxiquent les cultivatrices et cultivateurs au Ghana. Dans ce cas aussi, le contre-projet s’avère inefficace. En effet, l’utilisation de substances hautement toxiques échapperait également à la réglementation.
4. Les conditions d’élimination restent catastrophiques
Selon la loi, les multinationales assumeraient en premier lieu une responsabilité pour les dommages causés par leurs fournisseurs. Ce qui est en aval de la chaîne de valeur, par exemple l’élimination de matériaux hautement toxiques ou la démolition de navires, n’entrerait pas dans le champ d’application. C’est un énorme problème, car on sait par exemple que le géant du transport maritime MSC fait démanteler ses navires marchands et de croisière dans des conditions catastrophiques sur des plages en Inde et au Bangladesh. De nombreux travailleurs y perdent la vie.
Nous demandons au Conseil fédéral d’apporter les améliorations suivantes au contre-projet :
- la loi doit s’appliquer aux grands négociants en matières premières ;
- les raffineries d’or doivent cesser de traiter de l’or l’or ;
- la vente de pesticides hautement toxiques doit être interdite ;
- les multinationales doivent aussi assumer la responsabilité de leur chaîne de valeur en aval, comme par exemple lors de l’élimination des déchets.
